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RÉFÉRENCES COMMERCIALES (3)

AUTORISATION :  Le CLIENT autorise Les Glaces WindPro à obtenir auprès de tiers tout renseignement de nature financière qui le concerne et autorise tout tiers à fournir de tel renseignement.  Les Glaces WindPro est autorisé à divulguer à tout tiers des renseignements financiers concernant le CLIENT.


INTÉRÊTS : Toute somme impayée après 30 jours de la date de facturation portera intérêt de 2% par mois (24% par année).


VENTE À TEMPÉRAMENT : Toute marchandise vendue par Les Glaces WindPro au CLIENT demeure la seule et unique propriété de Les Glaces WindPro jusqu’à parfait paiement.  En cas de reprise de possession des marchandises vendues et livrées, Les Glaces WindPro conservera tout montant versé par le CLIENT à titre de dommages liquidés.  Toute somme versée par le CLIENT sera imputée en premier lieu au paiement de marchandises dont le montant échu est le plus ancien.


DROIT DE REFUS : La présente demande d’ouverture de compte est sujette à l’approbation de Les Glaces WindPro.  En cas d’approbation, cette dernière se réserve le droit de refuser au CLIENT tout crédit additionnel, sans avis, ni mise en demeure.


DÉCLARATION DU CLIENT : Je, soussigné, représentant dûment autorisé du CLIENT, déclare avoir lu la présente demande d’ouverture de compte et consentir à chacune des clauses mentionnées.  


Le CLIENT renonce expressément à invoquer la nullité de l’une ou l’autre des dispositions de la présente demande d’ouverture de compte pour le motif qu’elle est incompréhensible, illisible ou abusive.

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